En cas d'annulation d’un événement, l’organisateur est légalement tenu de rembourser les acheteurs. Il existe en effet un droit au remboursement du contractant qui se voit privé de la prestation de service qu’il a déjà payée par application des articles 1229 et 1352-8 du Code Civil.

articles 1352-8 :

 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032035812/2016-10-01/

La résolution met fin au contrat.

La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.

Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

 

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.